1. Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à la vente et à la livraison des produits proposés pour le E-commerce Tissot par :

The Swatch Group (France) SAS, société par actions simplifiée, au capital de 15.000.000 €, dont le siège social est 112-114, avenue Kléber 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 542 077 391, e-mail : serviceclients.fr@tissotshop.com, téléphone 01.53.81.18.53 (ci-après désignée "Tissot")

aux personnes souhaitant effectuer des achats (ci-après désignées "vous") sur le site Internet de vente de produits Tissot https://www.tissotwatches.com/fr-fr (ci-après désigné le "Site Internet") pour être livré en France métropolitaine (Corse comprise) et dans la Principauté de Monaco.

1.2 Veuillez lire attentivement l’ensemble de ces conditions générales de vente et de livraison avant de commander un produit sur le Site Internet.

1.3 En commandant avec obligation de paiement un des produits Tissot, vous acceptez automatiquement les dispositions décrites ci-dessous car à la fin de la commande, vous devrez cocher les cases « J’ai lu et j’accepte les conditions de vente et de livraison » et « J’accepte la politique de confidentialité ». Nous vous indiquons qu'en cas de refus des conditions générales de vente et de livraison, vous ne pourrez pas commander les produits proposés sur le Site Internet.

 

2. Votre statut

2.1 Si vous commandez un produit Tissot sur le Site Internet, vous garantissez que les conditions suivantes sont remplies :

2.1.1 Vous êtes en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire,

2.1.2 Vous êtes âgé(e) d’au moins 18 ans,

2.1.3 Vous êtes une personne physique agissant en qualité de consommateur.

 

3. Achat et déroulement de la commande

3.1 La commande d’un produit sur le Site Internet est considérée comme une offre d'achat de ce produit conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison.

3.2 Après avoir passé votre commande, vous obtiendrez à l’adresse électronique que vous avez indiquée lors de cette commande, un accusé de réception mentionnant que nous avons pris connaissance de votre commande. Cela ne signifie aucunement que votre commande a été acceptée car toutes les commandes sont soumises à l’accord de Tissot qui se réserve, avant toute acceptation de votre commande et afin de sécuriser les transactions et de lutter contre la fraude, le droit de vous demander : 


- soit de lui confirmer par téléphone certaines informations relatives à votre commande,


- soit de lui transmettre des justificatifs d'identité et/ou de domicile (photocopie d’une pièce d’identité et/ou photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois).

Vous disposerez alors d’un délai de sept (7) jours pour faire parvenir par courrier électronique les justificatifs dans le format demandé à l’adresse qui vous sera indiquée. Tissot est seule destinataire de ces justificatifs d’identité et/ou de domicile et des informations qui y figurent. Les justificatifs que vous nous aurez éventuellement communiqués à notre demande, seront conservés pendant un (1) mois dans nos serveurs et seront traités conformément à notre Déclaration de confidentialité.

3.3 Sous réserve des articles 3.2 et 3.4, Tissot s'engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles, étant entendu que Tissot se réserve le droit de limiter le nombre d'achat de produits faisant l'objet d'une seule et même commande de même que le nombre d'exemplaires identiques d'un produit pouvant être commandés en une fois. Si tout ou partie des produits commandés ne sont pas disponibles, vous en serez informé(e) par courrier électronique à l'adresse que vous avez indiquée lors de la commande. Vous aurez alors le choix d’attendre que le produit soit à nouveau disponible ou d’annuler la commande.

3.4 Tissot se réserve également le droit de refuser toute commande effectuée par vos soins s’il existait un litige relatif au paiement d'une commande précédente, et/ou non conforme aux présentes conditions générales de vente et de livraison, ou encore en cas de refus de paiement ou de retours anormaux ou abusifs de votre part, ou encore si vous n’avez pas communiqué dans le délai visé à l’article 3.2 les justificatifs demandés ou si les justificatifs ou informations que vous nous avez communiqués ne correspondent pas aux éléments d’identification que vous aviez mentionnés lors de la commande.

3.5 Tissot vous confirmera l’acceptation de votre commande et sa date limite de livraison en vous adressant une confirmation de la commande par courrier électronique à la même adresse. Cette confirmation marquera l'existence d'un contrat entre Tissot et vous, sous réserve des dispositions de l’article 4.6. Ce contrat ne portera que sur les produits faisant l'objet d'une confirmation de commande. Aussi, il ne concernera pas les autres produits faisant éventuellement partie de votre commande, sauf s'ils ont fait l'objet d'une confirmation de commande distincte.

Nous vous offrons également la possibilité de réserver un produit sur le Site Internet afin de pouvoir venir le découvrir et le retirer directement dans l’un de nos trois (3) points de vente Tissot Paris Champs Elysées, Paris La Défense, Paris Galeries Lafayette ou auprès d'un détaillant Tissot agréé participant à la réservation en ligne (ci-après la " Boutique ") :

Pour effectuer une réservation, vous devez suivre les étapes suivantes :

1- Sur la fiche du produit choisi, vous devez cliquer sur le bouton « Réserver en boutique ». Vous devez ensuite sélectionner une des Boutiques puis compléter impérativement la fiche de réservation correspondante au produit.

Seule la réservation d’un seul produit par personne est autorisée.

2- Vous recevrez ensuite à l’adresse électronique que vous aurez renseignée sur la fiche de réservation, un courrier électronique vous confirmant que votre réservation est en cours de traitement pour vérification de la disponibilité du produit sélectionné.

La Boutique s'engage, à compter de votre demande de réservation effectuée sur le Site Internet, à prendre en compte votre demande dans un délai de quatre (4) heures selon ses horaires et jours d'ouverture (hors période de jours fériés, chômés et non travaillés). Ce délai de quatre (4) heures est donné à titre indicatif et n'est en aucun cas contractuel. A ce titre, vous reconnaissez que ce délai peut ne pas être tenu (en sus des cas précédents).

3- Un courrier électronique de confirmation de votre réservation vous sera ensuite adressé vous confirmant ou non notamment la disponibilité du produit réservé ainsi que sa date limite de retrait.

La disponibilité du produit fait état des stocks de la Boutique à l'instant où la demande de réservation est transmise. Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, le produit réservé pouvant être vendu entre le moment de l’envoi de votre réservation et celui de la validation de cette réservation par e-mail de la Boutique concernée.

La réservation du produit dans la Boutique sélectionnée n'implique ni paiement ni prépaiement en ligne du produit, ni aucune obligation d’achat.

Si vous souhaitez acheter le produit préalablement réservé, l’achat et le paiement se feront uniquement lors du retrait du produit dans la Boutique, par le moyen de paiement de votre choix et en vigueur dans la Boutique concernée. A ce titre, vous ne disposerez d’aucun droit de rétraction, ne s’agissant pas d’une vente à distance.

Tissot se réserve le droit de refuser une réservation s'il existait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou en cours, ou si Tissot estime qu’il pourrait s’agir d’une réservation frauduleuse, équivoque ou litigieuse, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.  A compter de l’envoi de la confirmation de votre réservation par la Boutique par courrier électronique ou par téléphone, le produit sélectionné sera réservé à votre nom pour une durée maximum de cinq (5) jours uniquement dans la Boutique sélectionnée. La date et l'heure limite de retrait de la réservation seront également précisées. Vous pourrez alors venir découvrir et retirer le produit réservé, pendant les horaires d'ouverture de ladite Boutique.

Afin de pouvoir retirer votre produit réservé, vous devrez impérativement présenter le courrier électronique de confirmation de votre réservation si tel est le cas, ainsi qu'une pièce d'identité correspondant aux nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation en ligne. En cas d’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez donner pouvoir à tout tiers pour venir récupérer le produit réservé. Celui-ci devra alors se présenter à l'accueil de la Boutique sélectionnée munie du courrier électronique de confirmation de réservation, du numéro de réservation, du nom de la personne qui a effectué la réservation, de la copie de la pièce d’identité de celle-ci et de sa propre pièce d'identité.

La Boutique sélectionnée conserve la pleine propriété du produit réservé jusqu'à ce que vous ayez rempli l'intégralité de vos obligations et notamment jusqu'au complet paiement du prix du produit réservé.

Ainsi, si lors de la réservation en ligne du produit, le prix public recommandé est indiqué sur le Site Internet, seul son prix en vigueur en Boutique, au jour et à l’heure du paiement du prix, sera applicable.

Dès lors, toute offre de produits et de prix visible sur le Site Internet sera exclue.

Vous restez à tout moment en mesure de procéder à l'annulation totale de votre réservation, sous réserve d'en informer au préalable la Boutique en charge de celle-ci (en composant le numéro de téléphone indiqué dans le courrier électronique de confirmation de votre réservation).

Un courrier électronique d'annulation vous sera alors envoyé afin de confirmer l'annulation de votre réservation.

 

4. Prix et paiement

4.1 Le prix de chaque produit est celui indiqué sur le Site Internet pour le produit correspondant, sauf erreur évidente. La TVA au taux actuellement en vigueur est comprise dans les prix indiqués. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour et à l'heure où vous validez votre commande sur le Site Internet.

4.2 Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire sur le Site Internet. En tout état de cause, la participation aux frais de livraison est indiquée de manière distincte, si applicable. Les prix unitaires et l’éventuelle participation aux frais de livraison seront à nouveau indiqués séparément notamment sur le courrier électronique de confirmation de commande, tout comme le prix total. Tissot n’est pas tenue de vous livrer un produit à un prix erroné si l'erreur de prix est évidente et que vous auriez aisément pu déceler le fait que le prix indiqué était erroné. Si tel est le cas, Tissot prendra contact avec vous pour rectifier l’erreur de prix et réclamer le prix correct du produit concerné avant la livraison de celui-ci, sous réserve d’annuler la partie de la commande relative au produit au prix manifestement erroné.

4.3 Le paiement peut être effectué avec les cartes de crédit décrites dans le processus de commande, par Paypal ou par tout autre moyen de paiement proposé sur la page de paiement.

4.4 Tissot vous confirmera le montant à payer dans le courrier électronique de confirmation de commande. Dans tous les cas, la fourniture de votre numéro de carte bancaire et la validation finale de votre commande vaudront preuve de l'intégralité de votre commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le courrier électronique de confirmation de commande

4.5 Tissot débitera le montant dû sur votre compte bancaire juste avant la livraison des produits à la condition qu’elle en ait obtenu le paiement total. Tissot se réserve en conséquence le droit de reporter la date de livraison jusqu'à ce qu’elle ait obtenu le paiement total des produits commandés, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cause de livraison tardive ou de l’absence de livraison.

4.6 Tous les paiements par carte de crédit sont soumis à un contrôle de validité effectué par l’émetteur de la carte qui doit, en outre, autoriser l'utilisation de la carte pour le prix total de la commande. La commande ne sera considérée comme effective qu'après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. Les données personnelles du détenteur de la carte de crédit qui sont strictement nécessaires pour ces contrôles peuvent donc être échangées avec des tiers et doivent être communiquées directement par le détenteur sur une page particulière lors de la commande aux tiers responsables pour le contrôle de validité du paiement. Si l’émetteur de la carte de crédit n’autorise pas le paiement de votre commande, le retard ou l'absence de livraison de la commande ne peut pas être imputé à Tissot.

 

5. Livraison

5.1 Tissot vous informera de la date de livraison de votre commande sur le Site Internet, une fois le paiement total effectué, par le biais d'un avis d'expédition adressé par courrier électronique à l'adresse que vous avez indiquée lors de la commande.

5.2 L’adresse de livraison correspondra aux données que vous aurez indiquées et que nous aurons reprises dans le courrier électronique de confirmation de commande. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage sera laissé et il vous appartiendra de retirer le colis aux lieux et dans les délais qui y sont visés. En cas de dépassement des délais, les produits seront retournés à Tissot et il vous appartiendra de prendre contact avec le service clients Tissot pour une éventuelle réexpédition de la commande à vos frais.

5.3 Tissot livre uniquement en France métropolitaine (Corse comprise) et dans la Principauté de Monaco. Si vous résidez en dehors de cette zone et souhaitez obtenir une livraison à l'étranger, vous pouvez consulter nos autres sites E-Commerce à l’adresse https://www.tissotwatches.com. 

5.4 Pour des raisons pratiques, il est parfois souhaitable d’envoyer certains produits de la même commande en plusieurs fois (expédition fractionnée). Si tel est le cas, cela sera mentionné dans l'avis d'expédition et aucun frais de livraison supplémentaire, le cas échéant, ne vous sera facturé.

5.5 Si Tissot n’est pas en mesure de respecter la date limite de livraison visée dans le courrier électronique de confirmation de commande, sans manquement de votre part tel une absence de paiement intégral, Tissot prendra immédiatement contact avec vous afin de vous transmettre la nouvelle date de livraison. Si vous refusez la nouvelle date de livraison ou en tout état de cause après la date limite de livraison initialement fixée et après avoir mis Tissot en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable soit par courrier  électronique à l'adresse serviceclients.fr@tissotshop.com, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, vous pourrez annuler la commande en nous adressant une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courrier électronique à cette même adresse. Dans ce cas, le prix d’achat des produits correspondants, frais de livraison compris, dont vous aurez éventuellement été débité(e) vous sera remboursé sous quatorze (14) jours à compter de la date de votre annulation en recréditant le compte correspondant à la carte de crédit/débit utilisée pour passer la commande.

 

6. Transfert des risques et de propriété

6.1 Le produit commandé sur le Site internet devient votre propriété dès que le paiement du prix d'achat (frais de livraison inclus) a été effectué dans son intégralité.

6.2 Le transfert des risques a lieu avec la livraison entre vos mains ou à toute autre personne désignée par vous. Les risques, au sens de cette disposition, sont ceux liés à l'endommagement du produit ou occasionnés par son utilisation, sa manipulation ou son stockage. Les risques liés au retour d'un produit, quelle qu'en soit la raison, sont à votre charge.

 

7. Droit de rétractation et retour des produits

7.1 Vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer, sans avoir à en justifier la raison, en nous en informant et en sollicitant du service clients Tissot, un code d'autorisation de retour par courrier électronique à l'adresse : serviceclients.fr@tissotshop.com dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du produit concerné ou de la réception du dernier produit visé dans votre commande si elle a été livrée en plusieurs fois. Vous devrez indiquer dans votre courrier électronique, le numéro de la commande correspondant au produit concerné que vous trouverez sur la facture que vous avez reçue. Nous accuserons réception de votre courrier électronique de rétractation en vous communiquant le code d'autorisation de retour.

Vous disposez ensuite d'un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l'envoi de votre courrier électronique de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés à SGF-T, 18 rue La Fayette, BP 4025, 25071 Besançon Cedex 09 accompagné(s) du bon de livraison et du formulaire de retour Tissot que :

- vous trouvez dans notre accusé de réception et que

- vous aurez complété et signé en y ajoutant en particulier le code d'autorisation de retour qui vous a été communiqué.

Tissot prend en charge les frais de retour si vous utilisez ce formulaire de retour mis à votre disposition et si vous utilisez l’étiquette destinée au retour qui vous a également été fournie, en la collant sur le colis.

Aucun retour ne sera pris en charge dans les boutiques Tissot.

7.2 Si la rétraction a été effectuée dans le délai et les conditions visés ci-dessus et que le produit qui nous parvient n'a été ni porté, ni utilisé, qu’il n'est pas endommagé et/ou sali, qu'il est dans son conditionnement original (écrin, emballage, étiquettes, bracelet caoutchouc et silicone non coupé ou mis à taille, maillons d’origine pour les bracelets métal livrés avec mise à taille, carte de garantie, livret de garantie, notices, certifications concernant les matériaux, les cadeaux, et tout autre article associé au produit que vous souhaitez retourner) et qu'il est accompagné de l'original du formulaire de retour Tissot dûment rempli, Tissot vous remboursera le prix facturé.

7.3 Tout produit retourné incomplet, porté, utilisé, abîmé, endommagé ou sali ne sera ni repris, ni remboursé.

7.4 Dans le cadre de l'exercice de votre droit de rétractation, nous vous rembourserons la somme facturée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par The Swatch Group (France) SAS ou du/des justificatif(s) de son expédition que vous nous aurez adressé(s), la date de référence étant celle du premier de ces faits en recréditant le compte correspondant à la carte de crédit/débit utilisée pour passer la commande concernée.

Le droit de rétractation pour l’achat de produits personnalisés est expressément exclu.

7.5 Si vous nous avez retourné un produit parce qu'il était livré incomplet, endommagé, défectueux ou non conforme et que vous avez souhaité être remboursé, nous vous rembourserons la somme facturée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit, après que nos services aient inspecté le produit afin de vérifier qu'il respecte les conditions visées ci-dessus.

 

8. Garantie

8.1 Garantie contractuelle :

8.1.1 Si le produit que vous avez acheté via le Site Internet est endommagé ou est affecté d'un défaut, Tissot réparera le produit immédiatement - après appréciation - ou vous livrera un produit de remplacement après réception par The Swatch Group (France) SAS du produit endommagé ou défectueux.

 

8.1.2 Toutes les montres proposées à la vente sur le Site Internet bénéficient en sus de la garantie internationale de vingt-quatre (24) mois et pour les modèles certifiés par le Contrôle officiel suisse des chronomètres (COSC) d’une garantie internationale de trente-six (36) mois délivrée par Tissot S.A. Le Locle, Suisse, pour des défauts de matériaux ou de fabrication existant au moment de la livraison de la montre Tissot achetée. Cette garantie est en complément et n’affecte en rien vos droits légaux. Les conditions générales concernant la garantie internationale figurent sur le livret de Garantie Internationale Tissot fourni avec chaque montre.

8.1.3 L’utilisation de la garantie doit être effectuée auprès d'un détaillant Tissot agréé ou en renvoyant le produit à SGF-T, 18 rue La Fayette, BP 4025, 25071 Besançon Cedex 09.

8.1.4 Toute demande relative à la mise en œuvre de la garantie contractuelle doit être accompagnée de l'un des documents suivants :

- la carte de garantie internationale avec cachet, date et référence du produit

- la facture originale ou le bon de livraison original,

- ainsi qu'un relevé bancaire ou de carte de crédit sur lequel figure le paiement correspondant au produit endommagé ou défectueux

et le formulaire de retour Tissot disponible à l’adresse : serviceclients.fr@tissotshop.com.

8.2 Garantie légale :

En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du produit au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales visées ci-dessous :

8.2.1 Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et doit répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance dudit produit. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. (L.211-4 du Code de la consommation).

Pour être conforme au contrat, le produit doit :

1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un produit semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (L 211-5 du Code de la consommation).

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit (L. 211-12 du Code de la consommation). L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) et de trente-six (36) mois s’il s’agit d’un modèle COSC mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les produits d'occasion.

8.2.2 Par ailleurs, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, l'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1 du Code civil).

 

9. Responsabilité

9.1 Tissot est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par Tissot elle-même ou par d'autres prestataires de services auxquels elle a fait appel dans le cadre des présentes conditions générales de vente et de livraison, sous réserve de ses recours contre ceux-ci.

9.2 Toutefois, Tissot n'est pas responsable à votre égard des dommages causés par votre propre fait, omission ou faute, en cas de force majeure ou par tous tiers non liés à Tissot pour l'exécution du contrat.

9.3 Tissot apporte le plus grand soin à la présentation des produits et à leur description sur le Site Internet. Toutefois, les photos des produits sont présentées sur le Site Internet à titre illustratif uniquement. Veuillez-vous reporter au descriptif de chaque produit sur le Site Internet pour en connaître les caractéristiques précises.

9.4 La consultation ainsi que la prise de commande sur le Site Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

9.5 Tissot ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, de quelque manière que ce soit, d'une connexion au Site Internet. Il appartient à tout internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site Internet se fait sous son entière responsabilité.

9.6 En tout état de cause, sauf dol, faute lourde et responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité de Tissot pour l'ensemble des préjudices réparables aux termes du contrat qu'elle pourrait vous causer est limitée à la seule réparation des dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par vous à raison d'un manquement de Tissot. Cette réparation ne pourra en aucun cas excéder le montant correspondant au prix d’achat du produit vous ayant causé un préjudice, même si Tissot était informée de la possibilité de survenance de tels préjudices.

 

10. Droits de propriété et autorisation d'utilisation

10.1 Tissot, d'autres sociétés de The Swatch Group SA ou des sociétés tierces sont titulaires des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (par exemple droits d’auteurs, des marques, droits des brevets d'invention, droits des modèles déposés de présentation et droits des dessins et modèles, etc.) sur l'ensemble des informations, logiciels, documentations, données, structures de données, services, logos, marques, dessins, textes, fichiers vidéo, fichiers audio, images et autres contenus (ci-après désignés "Contenus") publiés sur ou utilisés dans le cadre du Site Internet. L'absence de mention de droits de propriété ne saurait toutefois signifier que les éléments du Site Internet ne sont couverts par aucun droit de Tissot, des autres sociétés de The Swatch Group SA ou de sociétés tierces.

10.2 Les Contenus du Site Internet ne peuvent être téléchargés, affichés et/ou imprimés qu'exclusivement à des fins privées et non commerciales et uniquement dans les conditions, dans la mesure où et tant que :
- la reproduction totale ou partielle du Site Internet est strictement interdite; 
- les documents ou les graphiques qui y sont associés ne font l'objet ni d'une modification, ni d'une décomposition, ni d'une traduction; 
- les graphiques du Site Internet ne sont pas utilisés sans les textes qui les accompagnent; 
- les mentions de toutes natures, relatives aux droits d'auteur ou autres droits, qui sont liées aux contenus téléchargés par l'utilisateur, sont maintenues et reproduites par ce dernier; 
- le code source ou la structure des représentations et/ des contenus et/ou les contenus eux-mêmes ne sont pas dévoilés, décompilés et utilisés à d'autres fins que celles strictement nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation du Site Internet; et/ou 
- les contenus ne sont pas utilisés aux fins de fabrication de produits dérivés.

 

11. Liens vers et venant d'autres sites Internet

11.1 Des hyperliens partant du Site Internet vers des sites internet appartenant à des tiers peuvent exister. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de Tissot et vous reconnaissez que Tissot n'est pas responsable de l'exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, de la légalité, ni d'aucun contenu de ces sites. Tissot ne saurait raisonnablement, sans indice concret de la violation d'un droit, effectuer une surveillance continue des contenus des sites internet avec lesquels le Site Internet est lié par des hyperliens. Tissot supprimera de tels liens immédiatement si elle découvre ou est informée d'une quelconque violation de droit. Tissot ne peut vous assurer que vous serez satisfait(e) des produits ou services que vous pourriez obtenir sur l'un de ces sites tiers. Vous êtes invité(e) à procéder à toute recherche que vous estimeriez nécessaire ou appropriée avant d'effectuer quelque transaction que ce soit avec l'un de ces sites tiers.

11.2 Le fait d’utiliser des hyperliens vers un site internet tiers se fait à vos propres risques. En utilisant ces hyperliens, vous comprenez que les conditions d’utilisation, les mentions légales et la politique de confidentialité du site internet lié peuvent différer de celles de Tissot. Tissot décline toute responsabilité en cas de violation de ces conditions et plus généralement à l'égard de tout site internet tiers.

11.3 La création d'hyperliens vers le Site Internet n'est autorisée qu'à des fins privées et non commerciales et uniquement à condition de :

- ne pas créer des hyperliens de type "Deep Linking", "Framing", "In-Line Linking" ;

- ne pas supprimer ou modifier le logo ou les marques de Tissot ;

- ne pas suggérer que Tissot aurait consenti ou soutiendrait un service ou produit d’un tiers ;

- ne pas faussement présenter votre relation avec Tissot, ou diffuser des informations fautives avec Tissot ou des informations qui pourraient nuire à la réputation de Tissot ;

- ne pas créer de lien vers le Site Internet depuis un site qui ne vous appartient pas.

11.4 Dans tous les cas, tout lien vers le Site Internet devra être retiré sur simple demande de Tissot.

Vous êtes responsable pour tout dommage, matériel ou autre, occasionné à Tissot, ses partenaires ou des sociétés affiliées, en cas d’infraction aux dispositions du présent article.

 

 12. Durée

12.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des produits offerts à la vente par Tissot sur le Site Internet. Elles sont susceptibles de faire l'objet de modifications et/ou de révisions. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour et à l'heure où vous validez votre commande, sauf modifications ou révisions ultérieures aux présentes conditions générales de vente et de livraison qui s’imposeraient en vertu de changements apportés à la législation applicable ou suite à la demande des autorités publiques. Les conditions générales de vente et de livraison acceptées par vous seront reprises dans le courrier électronique de confirmation de commande.

 

13. Divers

13.1 Transfert de droits et charges :

Le contrat établi entre Tissot et vous a force obligatoire et lie Tissot avec vous ainsi que nos ayants droit respectifs. Vous ne pouvez pas transférer, céder, grever ou disposer d’une autre manière du droit de livraison des produits commandés et définis dans ce contrat, sans avoir obtenu par écrit l’accord préalable de Tissot.

13.2 Validité :

Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison est considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des conditions générales de vente et de livraison restent en vigueur et applicables.

13.3 Communication électronique :

En naviguant sur le Site Internet, vous acceptez le fait que la communication - conforme à la législation en vigueur - soit effectuée de manière électronique. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Tissot et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des commandes, des communications et des paiements intervenus entre Tissot et vous. L'archivage des bons de commande, des confirmations de commande, des factures et autres échanges écrits entre Tissot et vous est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de l'article 1348 du Code civil.

Il vous est possible d'accéder à vos contrats archivés en en faisant la demande dans les mêmes conditions que celles applicables à l'accès à vos données personnelles telles que visées sur la page Déclaration de confidentialité du Site Internet.

13.4 Adresse de contact Tissot :

Pour prendre contact avec Tissot, envoyez-nous un courrier à The Swatch Group (France) SAS, Département Tissot, 112-114, avenue Kléber 75116 Paris, ou un courrier électronique à serviceclients.fr@tissotshop.com.

Vous pouvez également nous appeler au numéro de téléphone non surtaxé suivant pour toute question notamment quant à vos commandes et à la livraison (du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00) : 01.53.81.18.53. 

13.5 Compétence et droit applicable :

Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont régies par le droit français, à l’exclusion des règles sur les conflits de lois. Le tribunal compétent sera le tribunal français territorialement compétent en application de la loi française. Toutefois, conformément aux termes des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de différend, vous pourrez recourir à une procédure de médiation à travers la plateforme MEDICYS (www.medicys.fr).

La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) n’est pas applicable. 

13.6 Données personnelles :

Tous les renseignements concernant la protection des données à caractère personnel que vous nous communiquez dans le cadre des achats que vous effectuez sur le Site Internet figurent dans notre Déclaration de confidentialité.  Vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à The Swatch Group (France) SAS, Département Tissot, 112-114, avenue Kléber- 75116 Paris.