CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Ces conditions de ventes et de livraisons s’appliquent à la vente et la livraison des produits proposés sur le présent site Internet à des clients en Suisse et au Liechtenstein. Veuillez lire attentivement l’ensemble des conditions de vente et de livraison avant de commander un produit sur ce site Internet. En commandant un de nos produits, vous acceptez automatiquement les dispositions décrites ci-dessous.

1.2 Lors de la fin de l’opération de commande, veuillez cliquer sur le bouton « J'accepte les Conditions de Vente et de Livraison et les Conditions relatives à la protection des données de TISSOT», si vous acceptez ces conditions de vente et de livraison et les conditions relatives à la protection des données . Nous tenons à vous rappeler que le refus des conditions de vente et de livraison et des conditions relatives à la protection des données ne vous autorise pas à commander les articles proposés sur ce site Internet.

1.3 Ce site Internet est exploité par TISSOT SA, Chemin des Tourelles 17, 2400 LE LOCLE («TISSOT»). Téléphone : 032.933.31.33 E-Mail : eshop.ch@tissotwatches.com.. TISSOT SA est une entreprise liée à The Swatch Group SA, Biel/Bienne.

2. VOTRE STATUT

2.1 Si vous commandez un article sur notre site Internet, vous vous portez garant que les conditions suivantes sont remplies :

• Vous êtes en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire.
• Vous êtes âgés d’au moins 18 ans.
• Vous êtes une personne physique et vous achetez les produits à des fins non-commerciales.

3. ACHAT DE MARCHANDISES, DÉROULEMENT DE LA COMMANDE

3.1 La commande d’un produit sur ce site Internet est considérée comme une offre relative à l'achat d'un produit conformément aux présentes conditions de vente et de livraison.

3.2 Après avoir passé une commande, vous obtiendrez à votre adresse électronique une confirmation dans laquelle est mentionné le fait que nous avons pris connaissance de votre commande. Nous tenons à vous informer que cela ne signifie aucunement que votre commande a été acceptée.

3.3 Les commandes sont soumises à l’approbation de TISSOT.

3.4 Nous vous confirmons l’acceptation de votre commande en vous envoyant une confirmation de la commande par courrier électronique. Ceci entraîne un contrat contraignant juridiquement entre les deux parties.

3.5 Ce contrat concerne uniquement les produits dont nous avons confirmé la livraison dans le document de confirmation de la commande. Nous ne sommes pas contraints de livrer des autres produits faisant éventuellement parties de votre commande, sauf si la livraison de ces produits a été confirmée dans une confirmation de commande distincte.

4. PRIX ET PAIEMENT

4.1 Le prix d’un produit correspond aux données respectives indiquées sur le site Internet, sauf en cas d’erreurs évidentes. La TVA (pourcentage actuellement en vigueur) est comprise dans les prix indiqués. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix ; ces derniers sont indiqués de manière distincte à côté de l’offre.

4.2 Nous ne sommes pas tenus de vous livrer un produit à un prix erroné (prix plus bas), si l'erreur de prix est évidente et que vous auriez aisément pu déceler le fait que le prix indiqué était erroné et ce, même si nous vous avons déjà envoyé une confirmation de la commande avec le prix erroné.

4.3 Le paiement peut être effectué avec les cartes de crédit ou débit décrites dans le processus de commande. Nous indiquerons le montant à payer dans la confirmation de la commande. Le paiement doit être effectué avant la livraison des produits. Nous débitons le montant dû sur votre compte bancaire juste avant la livraison des produits. Nous sommes en droit de reporter la livraison des produits jusqu’à ce que nous ayons obtenu le paiement total des produits commandés.

4.4 Tous les détenteurs d'une carte de crédit sont soumis à un contrôle de validité effectué par l’émetteur de la carte qui doit, en outre, autoriser le détenteur à utiliser la carte. Les données personnelles du détenteur de la carte de crédit qui sont nécessaires pour les contrôles peuvent être échangées avec des tiers. Si l’émetteur de la carte de crédit n’autorise pas le paiement, le retard ou la non livraison de la commande ne peut pas nous être imputé.

4.5 Pour tout paiement sur facture, le montant de la facture doit être réglé jusqu’à la date d’échéance indiquée sur la facture et versé sur le compte de notre partenaire externe, SwissBilling SA, indiqué sur la facture. Le paiement sur facture n’est pas possible pour tous les services proposés. Il suppose notamment la solvabilité du client qui fera l’objet d’un contrôle par SwissBilling SA. Si, après contrôle de solvabilité, le Client est autorisé, pour certains services, à payer sur facture, le déroulement du paiement se fera en coopération avec la société SwissBilling SA à laquelle la créance du commerçant sera cédée dès signature du contrat de vente. Même en cas de paiement sur facture géré par SwissBilling SA, nous restons votre seul interlocuteur pour toute question générale (concernant par exemple la marchandise, les délais de livraison, l’expédition), les envois en retour, les réclamations, la déclaration et l’envoi de la lettre de rétractation ou les avoirs.

4.6 À défaut de paiement dans les délais indiqués, des intérêts moratoires seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable à un taux de 5 %. SwissBilling SA est en droit de facturer des frais de recouvrement de 5,00 CHF pour chacune des relances, ainsi que tous autres frais, tels notamment ceux d’une éventuelle procédure de recouvrement. SwissBilling SA peut en outre refuser à l’avenir de se charger de la facturation, même dans le cadre de contrats de vente conclus avec d’autres commerçants. Les conditions générales de SwissBilling SA font fois.

5. LIVRAISON

5.1 Nous vous enverrons des informations et un lien vers Track&Trace de la Poste CH SA. La livraison sera en principe effectuée dans un délai de 3 à 5 jours à compter de la date de la commande, si rien d'autre n'a été convenu de manière explicite au moment de l'exécution de la commande.

5.2 L’adresse de livraison correspond aux données indiquées dans la confirmation de la commande. Nous ne livrons qu’à l’intérieur des frontières de la Suisse et Liechtenstein. Pour des raisons pratiques, il est parfois souhaitable d’envoyer plusieurs produits de la même commande en plusieurs fois (expédition fractionnée). Si tel est le cas, ceci sera mentionné dans l'avis d'expédition. Si ceci entraînait une augmentation des frais de livraison, nous n'enverrions les produits en plusieurs fois (expédition fractionnée) sans votre consentement exprès uniquement si les frais plus élevés vous ont déjà été communiqués lors de la conclusion du contrat.

6. TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ

6.1 Le produit devient votre propriété dès que le paiement du prix d'achat total (frais de livraison inclus) a été effectué dans son intégralité ou que la livraison du produit a été effectuée, ceci en fonction du cas de figure qui se présente en premier. Nous sommes habilités à exiger à tout moment le renvoi des produits avant le transfert de propriété, si vous enfreignez les présentes conditions de vente et de livraison.

6.2 Le transfert des risques a lieu avec la livraison à l’adresse indiquée. Les risques, au sens de cette disposition, se rapportent à la responsabilité en cas de dégâts du produit ou de dégâts occasionnés par son utilisation, sa manipulation ou son stockage.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer, sans avoir à en justifier la raison, en effectuant la demande depuis notre site Internet dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit concerné.

Aucun retour ne sera pris en charge dans les boutiques ou chez les concessionnaires TISSOT.

La demande de retour s’effectue exclusivement sur notre site Internet :

• Soit en vous connectant à votre compte, en retournant dans la commande concernée et en cliquant sur le bouton « Effectuer un retour » ;
• Soit depuis le lien suivant : https://www.tissotwatches.com/fr-ch/sales/guest/form en renseignant le numéro de la commande concernée - qui figure dans le courrier électronique de confirmation de commande que vous avez reçu - ainsi que l’adresse e-mail utilisée lors de la commande.

Il vous est ensuite demandé de compléter un formulaire en ligne en indiquant le ou les produit(s) à retourner, la quantité et la une raison du retour. Si vous ne souhaitez pas indiquer de motif, vous pouvez sélectionner le champ « Autre ».

Un courrier électronique de confirmation vous sera ensuite envoyé avec l’étiquette prépayée à utiliser pour l’expédition du ou des produit(s) à retourner. Si vous utilisez cette étiquette, les frais de retour sont pris en charge par TISSOT. Vous disposez alors d'un délai maximum de 14 jours suivant l’envoi de ce courrier électronique de confirmation pour expédier le colis. Passé ce délai, aucun retour ne sera remboursé.

Chaque produit retourné doit être dans son conditionnement d'origine, accompagné du bon de livraison et de tous les accessoires reçus :

• Pour une commande de montre :

• l’écrin complet et les emballages ; et
• la carte et le livret de garantie ; et
• tout certificat remis avec la montre (diamants, COSC, etc.) ; et
• le bracelet et tous les maillons d’origine (si mise à taille effectuée) ; et 
• cas échéant, les articles gratuits.

• Pour une commande de bracelet :

• la boîte et les emballages ; et
• tous les maillons d'origine (si mise à taille effectuée) ; et
• l'outil de changement de bracelet ; et
• cas échéant, les articles gratuits.

Une fois le colis réceptionné par nos services, vous êtes tenu(e) informé(e) par courrier électronique du traitement de votre retour. 

7.2 Si la rétraction est effectuée dans le délai, que les conditions précitées sont respectées et que le produit qui nous parvient n'a été ni porté, ni utilisé, qu’il n'est pas endommagé et/ou sali, qu'il est dans son conditionnement d'origine et accompagné du bon de livraison et de tous les accessoires reçus, TISSOT vous remboursera le prix facturé dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit par TISSOT. 

7.3 Dans le cadre de l'exercice de votre droit de rétractation, TISSOT vous rembourse la somme facturée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par TISSOT ou du/des justificatif(s) de son expédition que vous aurez adressé(s), la date de référence étant celle du premier de ces faits en recréditant le compte correspondant à la carte de crédit/débit utilisée, le compte PayPal utilisé ou en annulant la facture de notre partenaire SwissBilling SA pour passer la commande concernée et après que notre service de contrôle qualité a inspecté le produit afin de vérifier qu'il respecte les conditions visées ci-dessus.

7.4 Si vous nous avez retourné un produit parce qu'il a été livré incomplet, endommagé, défectueux ou non conforme et que vous avez souhaité être remboursé, TISSOT vous remboursera la somme facturée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par TISSOT ou du/des justificatifs de son expédition que vous nous aurez adressé(s), la date de référence étant celle du premier de ces faits en recréditant le compte correspondant à la carte de crédit/débit utilisée, le compte PayPal utilisé ou en annulant la facture de notre partenaire SwissBilling SA pour passer la commande concernée et après que notre service de contrôle qualité a inspecté le produit afin de vérifier qu'il respecte les conditions visées ci-dessus.

7.5 Si vous nous avez retourné un produit parce qu'il a été  livré incomplet, endommagé, défectueux ou non conforme et que vous avez souhaité le remplacement dudit produit, une nouvelle expédition sera effectuée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par TISSOT ou du/des justificatifs de son expédition que vous nous aurez adressé(s), la date de référence étant celle du premier de ces faits et après que notre service de contrôle qualité a inspecté le produit afin de vérifier qu'il respecte les conditions visées ci-dessus.

8. GARANTIE

8.1 Si le produit est endommagé ou qu’une imperfection de quelque sorte que ce soit est constatée, TISSOT réparera le produit immédiatement - après appréciation - ou vous livrera un produit de remplacement, une fois le produit endommagé ou défectueux réceptionné par la société.

8.2 Garantie pour montres : Toutes les montres proposées à la vente sur ce site Internet sont fournies avec une garantie internationale de 24 mois délivrée par la société TISSOT pour des défauts de matériau ou de fabrication. Les conditions générales concernant la garantie figurent sur le certificat international de garantie fourni avec chaque montre.

8.3 Les demandes de garantie doivent être réalisées auprès d'un commerçant TISSOT homologué ou en renvoyant le produit à la société TISSOT. Il convient d’annexer à la demande de garantie une pièce sur laquelle la date d'achat ou livraison est indiquée. Les pièces suivantes sont acceptées comme étant des preuves d’achat :

• un certificat international de garantie avec cachet et date,
• une facture originale ou le bulletin de livraison original,
• un extrait bancaire ou un extrait de carte de crédit.

8.4 Si aucune facture n’est disponible, nous pouvons tout au plus accorder une garantie en nous basant sur la date de la mise en vente du produit.

8.5 Cette garantie ne limite en aucun cas les prétentions de garantie ultérieures et le droit aux réductions, aux rétractations ou aux dommages et intérêts, qui reviennent légalement à l’acheteur.

9. RESPONSABILITÉ

9.1 TISSOT est responsable des dommages et intérêts en rapport avec la garantie ou d’autres bases légales – en particulier les droits relatifs à des actes illicites, des fautes liées à l’organisation, des fautes commises lors de la conclusion du contrat ou les droits éventuels liés à d’autres fautes suite à un manquement à une obligation –, uniquement s’il est prouvé que TISSOT ou ses auxiliaires ont commis une intention délictueuse ou une grave négligence ou que le préjudice est lié au droit de responsabilité produit. L’exclusion de responsabilité en cas de négligence simple n’est pas valable pour des préjudices concernant l’atteinte à la vie, les blessures physiques ou la santé; il en va de même en cas de la dissimulation dolosive des défauts. Dans les cas susmentionnés, TISSOT endosse également la responsabilité lors d’actes de négligences mineures commis par ses représentants légaux ou ses auxiliaires.

10. DIVERS

10.1 Transfert de droits et charges. Le contrat établi entre vous et nous est considéré comme ayant force obligatoire pour vous et nous, ainsi que pour nos ayants droit respectifs. Vous ne pouvez pas transférer, céder, grever ou disposer d’une autre manière du droit de livraison de la marchandise commandée et définie dans ce contrat, sans avoir obtenu par écrit notre accord préalable.

10.2 Clause salvatrice. Si certaines dispositions de ces conditions de vente étaient en partie ou totalement inefficaces, l’efficacité des autres dispositions reste valable.

10.3 Communication électronique. En naviguant sur notre site Internet, vous acceptez le fait que la communication - conforme à la législation en vigueur - soit effectuée de manière électronique. Nous prendrons contact avec vous via votre adresse électronique ou via courrier postal à l'adresse que vous nous avez transmise.

10.4 Adresse de contact de TISSOT. Pour prendre contact avec notre société, envoyez-nous un courrier postal à TISSOT SA, Chemin des Tourelles 17, 2400 LE LOCLE ou un courrier électronique à eshop.ch@tissotwatches.com. 

10.5 For judiciaire droit applicable. Dans la mesure où c'est légalement admissible, Bienne est le for juridique exclusif pour tous les litiges liés à ces conditions de vente et de livraison. TISSOT est également habilitée à intenter une action juridique auprès de la juridiction compétente du domicile du client

10.6 Ces conditions de vente et de livraison sont soumises au droit suisse à l’exclusion des règles de conflit de droit. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) n’est pas applicable.